L’immobilier est un secteur dont l’envergure touche une majorité de personnes. Que l’on soit locataire ou propriétaire, on y est impliqué d’une certaine façon. Vu qu’il s’agit d’un univers réglementé, les reformes immobilières se font assez régulièrement et il est indispensable d’être au courant des nouvelles dans le domaine. S’informer en continu permet d’être au fait des nouvelles tendances et actualités immobilières.
Louer sa résidence principale en chambre d’hôtes permet d’échapper à la réglementation anti-Airbnb
Des sanctions de plus en plus fortes sont mises en place par le gouvernement dans le but de contraindre les propriétaires qui s’affranchissent des règles de la location courte durée. Cependant ces restrictions peuvent être beaucoup moins fortes si vous passez par le statut de chambre d’hôte.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’alinéa 2 de l’article L 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux sanctions en cas de fraude. En fait aujourd’hui, il n’est plus nécessaire que le procureur de la République soit avisé de la procédure engagée par la mairie ou par l’agence de l’habitat afin d’y joindre ses propres conclusions.
Dorénavant cette démarche est dévolue à la mairie seule. L’institution sanctionnera d’une amende de 50.000 € tout contrevenant. Par ailleurs cette amende reste très dissuasive. Concernant la location de meublés touristiques, elle demeure contraignante puisqu’elle nécessite le changement d’usage imposé par l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation mais aussi le changement de destination imposé par l’article R421-17 du Code de l’urbanisme. Consultez le site Immoz Info pour découvrir des sujets portants sur l’immobilier.
La facilité dans l’estimation de la valeur de votre bien c’est pour bientôt !
Bercy et le Fisc seraient en train de travailler afin de rendre publique une énorme base de données qui permettra aux particuliers de mieux déterminer le prix de mise en vente de leur bien immobilier. C’est sans doute une bonne nouvelle qui tombe à point nommé pour permettre aux vendeurs de mieux estimer la valeur de leur bien.
Alors que la base de données immobilières n’était accessible que via une connexion sur le site impot.gouv.fr, elle va être bientôt rendue totalement publique. La nouvelle base de données sera en fichier ouvert sur le site data.gouv.fr. Cette base, appelée Patrim, sera donc désormais accessible à tous.
Selon les sources Gérald Darmanin devrait l’annoncer mercredi 24 avril prochain. La plateforme permettra d’avoir ainsi accès à plus de 15 millions de données, provenant de tous les actes enregistrés chez les notaires depuis cinq ans.
